F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Annexe Versions de la disposition

2021-07-01

ANNEXE XIII

(a. 22)

TEXTE DU RECTO DE L’AVIS DE MODIFICATION À L’ÉGARD D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE

L’avis de modification vous informe que l’évaluateur municipal a effectué une modification à une ou des inscriptions apparaissant au rôle de la valeur locative relatives à un établissement d’entreprise dont vous être l’occupant, et ce, afin de tenir compte de certaines situations prévues par la Loi sur la fiscalité municipale. Il peut notamment s’agir d’une modification pour tenir compte d’un changement d’occupant, de la démolition de l’établissement d’entreprise ou de sa construction.

Cet avis vise donc à:

— vous préciser les inscriptions modifiées, la date de prise d’effet de cette modification ainsi que le motif invoqué;

— vous informer des recours dont vous disposez pour contester ces modifications en cas de désaccord ainsi que des modalités applicables.

A.M. 2020-02-26, Ann. XIII.

Non en vigueur

ANNEXE XIII

(a. 22)

TEXTE DU RECTO DE L’AVIS DE MODIFICATION À L’ÉGARD D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE

L’avis de modification vous informe que l’évaluateur municipal a effectué une modification à une ou des inscriptions apparaissant au rôle de la valeur locative relatives à un établissement d’entreprise dont vous être l’occupant, et ce, afin de tenir compte de certaines situations prévues par la Loi sur la fiscalité municipale. Il peut notamment s’agir d’une modification pour tenir compte d’un changement d’occupant, de la démolition de l’établissement d’entreprise ou de sa construction.

Cet avis vise donc à:

— vous préciser les inscriptions modifiées, la date de prise d’effet de cette modification ainsi que le motif invoqué;

— vous informer des recours dont vous disposez pour contester ces modifications en cas de désaccord ainsi que des modalités applicables.

A.M. 2020-02-26, Ann. XIII.